CJCE, 12 juillet 1979, Commission / RFA, 153/78
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 12/07/1979

Afin de garantir la santé humaine à l’égard de préparations à base de viande d’animaux, il convient de s’assurer dans toute la mesure du possible que l’abattage de l’animal et la préparation de sa viande ont eu lieu sur le territoire de l’Union européenne, même si l’on ne peut totalement exclure que l’abattage se soit déroulé sur le territoire d’un État tiers.