Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, Jippes e.a., affaire C-189/01, ECLI:EU:C:2001:420
Journal officiel : 2001 I-05689
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 12/07/2001
La Cour juge que l’interdiction de vacciner contre la fièvre aphteuse, posée par le législateur communautaire pour lutter contre cette maladie, est conforme au droit communautaire, notamment en ce qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Pour parvenir à cette solution, la Cour vérifie que le législateur a pleinement tenu compte des exigences du bien-être des animaux et estime que tel a été le cas en l’espèce.