CJCE, 13 février 2003, Commission / Luxembourg, C-75/01
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 13/02/2003
Le Luxembourg est condamné du fait du manquement à son obligation de transposer correctement et intégralement la directive Habitat. Certains extraits de l’arrêt montrent la rigueur avec laquelle la directive aurait dû être transposée afin de garantir l’objectif de conservation des espèces