CJCE, 13 novembre 1990, Marshal, C-370/88
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 13/11/1990

La conservation des ressources est un objectif d’intérêt général de nature à justifier des limitations apportées au droit au libre exercice d’une activité professionnelle (en l’espèce : pêcheur).