CJCE, 14 juillet 1976, C. Kramer e.a., 3, 4 et 6/76
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 14/07/1976
La conservation des ressources biologiques de la mer constitue un objectif commun aux États membres et aux Communautés européennes dans le cadre de la politique de la pêche.