CJCE, 14 juin 2007, Commission / Finlande, C-342/05
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 14/06/2007
La Finlande est condamnée pour avoir autorisé la chasse au loup à titre préventif, sans qu’il soit établi qu’elle est de nature à prévenir des dommages importants, en manquement à ses obligations au titre de la directive Habitat. (paragraphe 39 à 44)