CJCE, 16 octobre 2003, Ligue pour la protection des oiseaux e.a., C-182/02
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 16/10/2003
Interrogée par le Conseil d’État français quant à l’interprétation qu’il convient de donner de la directive Oiseaux, la Cour précise les conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse. (paragraphe 19)