CJCE, 17 juillet 2008, Schwaninger Martin Viehhandel – Viehexport contre Zollamt Salzburg, Erstattungen, C-207/06
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 17/07/2008
Le temps de transport par voie maritime ne doit pas être pris en compte lors du calcul de la durée de voyage, dans la mesure où le transport est assuré conformément aux exigences du droit de l’UE.