CJCE, 19 janvier 1994, Association pour la protection des animaux sauvages e.a. / Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de la Loire-Atlantique, C-435/92

Date : 19/01/1994

Par cet arrêt, la Cour considère que la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages n’admet des dates échelonnées en fonction des espèces de clôture de la chasse qu’à la condition qu’il soit démontré scientifiquement que cela ne porte pas atteinte à la protection complète des espèces d’oiseaux susceptibles d’être affectées par cet échelonnement. (paragraphe 22)