CJCE, 19 mars 1998, The Queen / Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Compassion in World Farming, C-1/96

Date : 19/03/1998

La Cour juge qu’un État membre tel que le Royaume-Uni, qui a mis en œuvre la recommandation de 1988 concernant les bovins élaborée en vue de l’application des principes de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ne peut se fonder sur un motif de dérogation à la libre circulation des marchandises, en particulier sur les raisons de moralité publique, d’ordre public ou de protection de la santé et de la vie des animaux, pour justifier des restrictions à l’exportation de veaux vivants en vue de soustraire ces derniers aux méthodes d’élevage en cages à veaux utilisées dans d’autres États membres, qui ont mis en œuvre la directive d’harmonisation mais qui n’appliquent pas la recommandation. (§63 à §68)