CJCE, 19 octobre 1995, Hönig / Stadt Stockach, C-128/94
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 19/10/1995
Lorsque le droit communautaire se limite à harmoniser les législations nationales, une telle harmonisation peut permettre aux États membres d’accorder une protection du bien-être des animaux excédant le seuil minimal de protection imposé par la réglementation communautaire. (§14 ; §17)