CJCE, 23 février 1988, Royaume-Uni / Conseil (poules pondeuses), 131/86

Date : 23/02/1988

Selon cet arrêt, une réglementation communautaire visant à harmoniser les législations nationales relatives au bien-être des animaux peut être fondée sur le seul article 43 du traité instituant une Communauté économique européenne, dès lors que l’objectif de cette réglementation est d’assurer le bon fonctionnement de la politique agricole commune. Cette solution évite d’avoir à recourir à l’article 100 du traité, qui constitue une base juridique pour les actes communautaires souhaitant rapprocher les législations nationales, mais suppose un vote à l’unanimité au sein du Conseil. (§27)