Interprétant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, la Cour de justice affirme que si cette dernière autorise un État membre à prévoir des mesures plus strictes que ses propres dispositions afin de protéger les espèces migratrices ou particulièrement menacées, une telle autorisation n’existe pas au profit des autres espèces d’oiseaux, à l’exception de celles qui se trouvent sur le territoire de l’État membre. Un État membre ne peut ainsi pas adopter une réglementation plus protectrice que la directive en ce qui concerne l’importation d’une espèce d’oiseau n’étant ni migratrice, ni particulièrement menacée, ni sur son territoire.