CJCE, 23 novembre 2006, ZVK, C-300/05
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 23/11/2006

La Cour interprète la notion de « transport » au sens de la réglementation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport, en ce sens qu’elle inclut le chargement et le déchargement des animaux.