La Cour précise la manière dont s’appliquent la CITES et les deux règlements assurant sa mise en œuvre dans la Communauté, l’un succédant à l’autre. S’agissant des espèces les plus menacées d’extinction qui sont couvertes par l’annexe I de la Convention, elle estime que le droit communautaire ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, en l’espèce la France, qui interdirait de manière générale sur son territoire toute utilisation commerciale de spécimens nés et élevés en captivité. S’agissant des espèces moins menacées qui sont couvertes par l’annexe II de la Convention, l’utilisation commerciale des spécimens de ces espèces est possible sous réserve du respect des conditions posées par les règlements. Ainsi, les deux règlements s’opposent à la réglementation d’un État membre qui interdirait de manière générale sur son territoire toute utilisation commerciale de spécimens desdites espèces nés et élevés en captivité, en tant qu’elle est applicable à des spécimens importés d’autres États membres, s’il apparaît que l’objectif de protection de ces dernières peut être atteint de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives des échanges intracommunautaires.