CJCE, 29 novembre 1990, Commission / France, C-182/89

Date : 29/11/1990

Dans cet arrêt, la Cour précise qu’un État membre ne peut se fonder sur le seul avis d’une autorité scientifique nationale du pays d’importation pour démontrer que l’importation de 6000 peaux de chats sauvages en provenance de la Bolivie respectait le règlement n° 3626/82, relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Selon ce règlement, une telle importation ne peut avoir lieu que si la capture du spécimen n’a d’influence nocive ni sur la conservation des espèces ni sur l’extension de l’aire de distribution des populations concernées, ce qui n’était pas démontré en l’espèce. (paragraphe 11 et 12)