CJCE, 4 octobre 1979, France / Royaume-Uni, 141/78
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 04/10/1979
Dans le cadre de la conservation des ressources halieutiques, les États membres sont tenus de prendre en compte les recommandations d’une organisation internationale comme la Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) mais ils ne peuvent aller au-delà de celles-ci sans en informer au préalable les institutions européennes.