CJCE, 5 mai 1981, Commission / Royaume-Uni, 804/79
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Date : 05/05/1991
La Communauté étant devenue pleinement et définitivement compétente en matière de politique commune de la pêche, les États membres ne peuvent librement adopter des actes en ce domaine. Ils peuvent toutefois, en cas d’inaction des institutions communautaires, adapter les mesures de conservation existantes lorsque cela se révèle nécessaire, en consultant la Commission européenne et en recherchant son approbation.