CJCE, 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelsbeschermingvereniging, C-127/02
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 07/09/2004
Interrogée par le juge néerlandais à propos de l’interprétation de la directive Habitat, s’agissant de la pêche mécanique à la coque dans la zone de protection spéciale de la mer des Wadden, la Cour précise les conditions dans lesquelles les licences de pêche peuvent être octroyées. (paragraphe 1 à 5)