CJCE, 8 février 1996, Vergy, C-149/94 et CJCE, 8 février 1996, Van der Feesten, C-202/94
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 08/02/1996
La Cour de justice précise que, dans la mesure où la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages vise à protéger des oiseaux présents dans leur milieu naturel, elle ne saurait être appliquée aux oiseaux nés et élevés en captivité. ($12 à 14)