CJCE, 8 juillet 1987, Commission / Belgique, 247/85

Date : 08/07/1987

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour souligne que la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages confie la gestion du patrimoine commun aux États membres. Sa transposition exacte par les États membres revêt donc une importance particulière. La première affaire délivre des indications sur la chasse des oiseaux protégés (période de chasse, armes utilisables) et sur leur commercialisation, ainsi que sur la capture, la vente et l’utilisation des oiseaux migrateurs comme appelants vivants (aff. 262/85). La seconde porte sur la liste des oiseaux protégés et leur transport, la protection des nids et les dérogations admises par la directive (aff. 247/85).