CJCE, 8 mai 2008, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, C-491/06
Journal officiel : JO C 158 du 21.6.2008, p. 4–5
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 08/05/2008
Les États membres ont la possibilité d’aller au-delà des normes minimales de transport d’animaux, spécialement en cas de voyage de longue durée. (§50)