CJUE – 10 octobre 2019 – Tapiola (Affaire C-674/17)
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 10/10/2019
La chasse d’espèces protégées au titre de la directive « habitats » doit être justifiée par l’inexistence d’autre solution satisfaisante au vu des données scientifiques, conformément au principe de précaution consacré par le TFUE, et doit être strictement contrôlée. Ce type de dérogation ne peut être que ponctuelle, ne s’appliquant ainsi qu’à des situations précises et spécifiques.