CJUE 11 juin 2020 Alianța pentru combaterea abuzurilor c/ TM, UN, Direcția pentru Monitorizarea și Protecția Animalelor (affaire C-88/19)
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 11/06/2020
La protection des espèces animales prévue par la directive « habitats » ne se limite pas aux sites protégés. Elle concerne l’espace géographique dans lequel l’espèce animale concernée est présente ou s’étend dans le cadre de son comportement naturel. L’aire de répartition naturelle d’une espèce animale protégée, au regard du champ d’application territoire de l’article 12 de la directive « habitats », ne comporte donc pas de frontières et peut par conséquent inclure des peuplements humains.