CJUE, 13 juin 2018, Deutscher Naturschutzring – Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände eV contre Bundesrepublik Deutschland, C-683/16
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 13/06/2018
Un État membre ne peut interdire complètement la pêche maritime professionnelle au moyen d’engins traînants et de filets dormants dans une zone Natura 2000.