CJUE, 15 avril 2021, Royaume des Pays-Bas c. Conseil et Parlement européen, C-733/19

Date : 15/04/2021

En dépit d’études scientifique et techniques disponibles contenant des appréciations parfois divergentes sur l’étendue des incidences négatives de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, aucune d’entre elles n’énonce, en revanche, qu’une telle modalité de pêche serait dépourvue d’incidence négative sur l’environnement. Par conséquent, la limitation de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel prévu par l’annexe V, partie D, et l’article 7, paragraphe 1, sous b du règlement 2019/1241 est conforme au droit de l’Union européenne, notamment à l’article 11 TFUE.