CJUE, 15 juillet 2010, Commission / Italie, C-573/08
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Forme : Arrêt
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Date : 15/07/2010
Les États membres, régionaux ou fédéraux, ont l’obligation de s’assurer du respect par leurs entités infra-étatiques de la mise en œuvre des exigences relatives à la réglementation de la chasse.