CJUE, 17 avril 2018, Commission / Pologne, C-441/17
Journal officiel :
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Forme : Arrêt
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Date : 17/04/2018
Les États membres ont l’obligation de mettre en place des systèmes de protection permettant d’éviter effectivement la capture ou la mise à mort d’espèces protégées au titre du droit de l’Union.