CJUE 17 mars 2021 – One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)/Ministre de la Transition écologique et solidaire (affaire C-900/19)

Date : 17/03/2021

L’article 9 de la directive « oiseaux » s’oppose à une réglementation nationale qui autoriserait les méthodes de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires, même de faible volume et pour une durée limitée, dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables. Le caractère traditionnel d’une méthode de capture d’oiseaux? telle que celle de la chasse à la glu, ne suffit pas à établir qu’une autre solution satisfaisante ne peut lui être substituée.