CJUE, 2 septembre 2010, Panagiotis I. Karanikolas e.a. contre Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon et Nomarchiaki Aftodioikisi Dramas, Kavalas, Xanthis, C-453/08
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Forme : Arrêt
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Date : 02/09/2010
En vertu du principe de précaution, les États membres ont la possibilité d’interdire l’utilisation de petits filets tournants.