CJUE, 20 mai 2010, Commission / Espagne, C-308/08
Journal officiel :
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Forme : Arrêt
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Date : 20/05/2010

Les États membres doivent instaurer un système de contrôle efficace des mises à mort accidentelles des espèces protégées afin d’assurer un suivi de l’évolution des espèces.