CJUE, 21 décembre 2011, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, C-316/10
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 21/12/2011
L’établissement de normes techniques relatives au transport des animaux vivants doit être apprécié au regard des exigences relatives au marché intérieur. Ces normes doivent être justifiées par l’objectif de protection des animaux en cours de transport.