CJUE, 21 septembre 2016, European Federation for Cosmetic Ingredients contre Secretary of State for Business, Innovation and Skills et Attorney General, C-592/14
Journal officiel :
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Forme : Arrêt
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Date : 21/09/2016
La mise sur le marché européen de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union peut être interdite. (§45)