CJUE, 22 juin 2011, Staat der Nederlanden contre Denkavit Nederland BV e.a., C-346/09
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 22/06/2011
En raison de l’urgence caractérisée de la situation, un État membre peut adopter des mesures d’interdiction temporaire de production et de commercialisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage. (§70)