La réparation de dommages causés à l’encontre d’une entreprise du secteur de l’aquaculture par des espèces protégées au titre de la directive « oiseaux » constitue une aide d’Etat. Par conséquent, l’octroi d’une indemnisation au titre de dommages causés à son entreprise par des animaux protégés constitue un avantage économique au bénéfice duquel l’entreprise concernée ne saurait en principe prétendre dans des conditions normales de marché.