CJUE 28 octobre 2021, IE contre Magistrat der Stadt Wien, Affaire C-357/20
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 28/11/2021
La protection des espèces protégées au titre de la directive « Habitats » comprend aussi bien leurs sites de reproduction, que les abords de ces sites dès lors que ces derniers s’avèrent nécessaires à leur reproduction, et ne se limitent pas à la période d’occupation des espèces concernées. Ces sites ne doivent donc pas être détériorés ou détruits par les activités humaines pour qu’ils continuent de fournir les conditions requises afin que ces espèces puissent s’y reposer ou s’y reproduire avec succès.