CJUE, 4 septembre 2014, Sofia Zoo contre Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség, C-532/13
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 04/09/2014
L’appréciation de la validité d’un permis d’importation d’une espèce protégée doit se faire au cas par cas. (paragraphe 30 à 33)