CJUE, 5 novembre 2014, Cypra Ltd contre Kypriaki Dimokratia, C-402/13
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 05/11/2014
Dans l’hypothèse d’un abattage organisé, les abattoirs doivent communiquer suffisamment à l’avance la date et l’heure d’abattage des bêtes, afin de s’assurer de la présence d’un vétérinaire.