CJUE, 7 février 2019, NK, Affaire C-231/18
Journal officiel :
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Forme : Arrêt
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Date : 07/02/2019
Une « transaction » ou un « négociant en gros de bétail » ne peuvent être considérés comme étant des « marchés locaux ». Par conséquent, la CJUE refuse d’étendre l’exemption de contrôle du tachygraphe au profit des véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 100 km. Ce trajet doit donc avoir lieu sous le contrôle du tachygraphe.