Décision 2011/443/UE du Conseil du 20 juin 2011 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Journal officiel : JO L 191/1, 22.7.2011
Numéro :
Forme : Décision
Auteur :
Date : 20/07/2011