Décision 92/216/CEE de la Commission, du 26 mars 1992, relatif à la collecte des données concernant les concours d’équidés visés à l’article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil
Journal officiel : JO L 104 du 22.4.1992, p. 77–77
Numéro :
Forme : Décision
Auteur :
Date : 26/03/1992
Selon la Décision 92/216/CEE, chaque Etat membre doit transmettre à la Commission des données sur les concours (Article 4 paragraphe 2, tiret 1) et sur les critères de distribution des fonds prévus (Article 4 paragraphe 2, tiret 2). Les États membres désignent une autorité coordinatrice chargée de collecter ces données (article 1 alinéa 1) et créent un site internet afin d’en informer le public (article 1 alinéa 2).