Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Date : 08/06/1998

La décision 98/414/CE autorise la ratification par la Communauté européenne de l’accord, qui concerne la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales des pays membres, mais également dans les zones économiques exclusives des pays signataires (Article 3 de la Convention). Elle vise à limiter les pratiques inadéquates qui s’exercent dans les zones marines non réglementées dans le monde, menant à une surexploitation des ressources.