Décision d’exécution (UE) 2020/388 de la Commission du 6 mars 2020 portant modalités d’application de la directive 90/428/CEE du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles des concours équestres et modifiant la décision 2009/712/CE de la Commission en ce qui concerne les références à la législation zootechnique

Date : 06/03/2020

Selon la décision d’exécution 2020/388, les Etats membres doivent communiquer en ligne le 1er avril 2020 au plus tard leur intention de déroger au principe de non-discrimination s’agissant des dotations des concours équestres, en indiquant les critères de distribution des fonds (art. 1er). Les pages d’information en ligne doivent correspondre au modèle établi selon les exigences définies dans les annexes 1, 2 et 3 de la décision.