Décision (UE) 2018/1257 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

Date : 18/09/2018

La décision (UE) 2018/1257 autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Cet accord international vise la conservation à long terme de la santé de la biodiversité de l’océan Arctique, ainsi que l’exploitation durable de ces ressources en prévenant le déploiement d’activités de pêches non réglementées. Cette prévention passe par la mise en œuvre de mesures provisoires, en se basant sur des informations scientifiques. (Article 5 de la Convention).