Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
Journal officiel : JO L 182 du 12.7.2007, p. 19–28
Numéro :
Forme : Directive
Auteur :
Date : 28/06/2007
La directive 2997/43/CE établit des exigences applicables à certains élevages de poulets destinés à la production de viande pour la protection de ces derniers, et laisse le soin aux États membres de déterminer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive (article 9).