Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

Date : 19/11/2008

Harmonise les sanctions pénales en cas d’atteintes à l’environnement par l’adoption de règles communes en vue d’instaurer des sanctions dissuasives en droit national. Les atteintes à l’environnement couvertes par la directive comprennent notamment la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ainsi que le commerce de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages protégées ou de parties ou produits de ceux-ci.