Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Date : 22/09/2010

La directive 2010/63/UE encadre l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Elle pose un principe important selon lequel il faut remplacer ou réduire leur utilisation et dans le cas où cela n’est pas possible, raffiner les conditions d’élevage ou d’hébergement de ces derniers (article 4). Cette directive reconnaît l’animal comme une créature sensible et tend à réduire, dans la mesure du possible, leurs douleurs, souffrances ou angoisses. Pour cela, elle encadre fortement le choix des méthodes scientifiques (chapitre 3), le choix des espèces qui peuvent être utilisées (chapitre 2) mais aussi la compétence des différents acteurs (chapitre 4). C’est dans cet objectif que chaque projet scientifique utilisant des animaux doit faire l’objet d’une évaluation et d’une autorisation préalable (article 38). Enfin, la directive met en place de nombreuses actions visant à encourager le développement de nouvelles techniques n’utilisant pas les animaux.
Une clause de sauvegarde permet néanmoins aux Etats membres de mettre en place de nombreuses exceptions notamment en cas d’apparition imprévue, chez l’homme, d’une affection clinique invalidante ou potentiellement mortelle (article 55)