Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine

Date : 29/04/1992

Le règlement CE 1255/97 fixe les critères européens nécessaires pour assurer le bien-être animal dans les points d’arrêts (Article 3) accueillant pendant moins de 24h des solipèdes domestiques, espèces bovines, ovines, caprine et porcine. Tout point d’arrêt doit obtenir un agrément national selon les exigences posées par ce règlement. Il fixe les conditions d’utilisation (Article 4) des points d’arrêt, ainsi que la responsabilité des propriétaires et exploitants (Article 5) de ces points d’arrêt