Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

Date : 06.03.2024

En février 2024, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2024/825 concernant l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte à travers une meilleure protection contre les pratiques déloyales et une meilleure information (directive sur les allégations écologiques). Cette directive vise à restreindre les pratiques de greenwashing en régulant davantage les allégations écologiques. Bien que la directive ne couvre pas explicitement les allégations relatives au bien-être animal dans ses dispositions, le préambule fait référence aux informations concernant “[…] les contributions à des initiatives sociales ou à des engagements éthiques, tels que le bien-être animal.” Les États membres doivent intégrer cette directive dans leur législation nationale d’ici le 27 mars 2026.