Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
Journal officiel : JO L 286 du 31.10.2009, p. 36–39
Numéro :
Forme : Règlement
Auteur :
Date : 16/09/2009
Le règlement (CE) n° 1007/2009 interdit la commercialisation des produits dérivés du phoque au nom du bien-être animal. Il est en lien avec la directive 83/129/CEE du Conseil. Des dérogations sont prévues pour les populations inuits et indigènes pour des raisons culturelles, pour cela, des conditions sont à respecter et elles sont indiquées dans l’article 3. Il prévoit que des sanctions doivent être prévues par les Etats-membres (art 6).